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1 juridiction répressive
Dictionnaire de droit français-russe > juridiction répressive
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2 juridiction répressive
сущ.Французско-русский универсальный словарь > juridiction répressive
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3 juridiction
f1) юрисдикция; подсудность;avoir juridiction — обладать юрисдикцией;
exempter d'une juridiction — освобождать от юрисдикции;
exercer la juridiction — осуществлять юрисдикцию;
reconnaître la juridiction — признавать юрисдикцию;
relever d'une juridiction — подлежать юрисдикции, находиться под юрисдикцией;
2) судебный орган, судебное учреждение, судsaisir une juridiction — обращаться в суд, возбуждать дело в суде
3) судебные учреждения одного вида (напр. торговые суды)4) юрисдикционный орган (в т. ч. орган управления, орган общественности)•- juridiction d'appel
- juridiction arbitrale
- juridiction d'attribution
- juridiction civile
- juridiction civile de droit commun
- juridiction commerciale
- juridiction compétente
- juridiction concurrente
- juridiction consulaire
- juridiction contentieuse
- juridiction conventionnelle
- juridiction correctionnelle
- juridiction criminelle
- juridiction de degré supérieur
- juridiction disciplinaire
- juridiction de droit commun
- juridiction de l'Etat du pavillon
- juridiction étrangère
- juridiction d'exception
- juridiction extraordinaire
- juridiction facultative
- juridiction du fond
- juridiction gracieuse
- juridiction d'honneur
- juridiction incompétente
- juridiction inférieure
- juridiction d'instruction
- juridiction internationale
- juridiction interne
- juridiction judiciaire
- juridiction de jugement
- juridiction locale
- juridiction des loyers
- juridiction maritime
- juridiction en matière de prises
- juridiction militaire
- juridiction pour mineurs
- juridiction nationale
- juridiction obligatoire
- juridiction pénale
- juridiction pénale de droit commun
- juridiction pénale internationale
- juridiction politique
- juridiction de première instance
- juridiction présidentielle
- juridiction des prises
- juridiction prud'homale
- juridiction de renvoi
- juridiction répressive
- juridiction riveraine
- juridiction saisie
- juridiction du second degré
- juridiction de sécurité sociale
- juridiction sociale
- juridiction spéciale
- juridiction spécialisée
- juridiction supérieure
- juridiction suprême
- juridiction territoriale
- juridiction volontaire -
4 juridiction
f1) юрисдикция, подсудностьjuridiction répressive — судебное учреждение по уголовным деламjuridiction du premier degré — суд первой инстанции -
5 action
f1) действие; деятельность2) искexercer [intenter, introduire, porter] une action — предъявлять иск;
•action civile jointe à l'action publique, action civile devant la juridiction pénale, action civile au pénal — гражданский иск в уголовном деле
action en rédhibition, action rédhibitoire — иск о расторжении договора ( в связи со скрытыми недостатками предмета купли-продажи)
action en régularisation de la constitution — иск об устранении нарушений при образовании товарищества
action en rescision pour (cause de) lésion — иск о расторжении договора в связи с его существенной убыточностью для одной из сторон
action en résiliation, action en résolution, action résolutoire — иск о расторжении договора в связи с неисполнением своих обязательств контрагентом
- action administrativeaction en responsabilité quasi délictuelle — иск о возмещении вреда ( причинённого по неосторожности)
- action alimentaire
- action amortie
- action ancienne
- action en annulation
- action d'apport
- action attachée à la personne
- action d'avarie
- action en bornage
- action cambiaire
- action de capital
- action en civil
- action civile
- action civile en réparation
- action coercitive
- action collective
- action en complainte
- action en concurrence déloyale
- action confessoire
- action en constatation
- action en contestation d'état
- action en contrefaçon
- action de contribution
- action cotée
- action cotée en Bourse
- action en déchéance
- action en déclaration de nullité
- action en déclaration de simulation
- action déclaratoire
- action en délaissement
- action délictuelle
- action en délivrance
- action dérivant de
- action en désaveu de paternité
- action en désaveu
- action devant être soumise à
- action en diffamation
- action diplomatique
- action directe
- action disciplinaire
- action à dividende prioritaire
- action en divorce
- action en dommages-intérêts
- action sans droit de vote
- action à droit de vote plural
- action à droit de vote prioritaire
- action éducative
- action en enrichissement sans cause
- action estimatoire
- action d'estropier
- action d'état
- action en expulsion
- action extra-patrimoniale
- action aux fins de subsides
- action fiscale
- action en garantie
- action en garantie incidente
- action en garantie principale
- action gouvernementale
- action hypothécaire
- action immobilière
- action immobilisée
- action de in rem verso
- action en indemnisation
- action indirecte
- action individuelle
- action en inscription de faux
- action internationale
- action interrogatoire
- action de jouissance
- action judiciaire
- action judiciaire de la police
- action en justice
- action en levée d'une saisie-arrêt
- action libérée
- action en matière de sociétés
- action mixte
- action mobilière
- action négatoire
- action nominative
- action non cotée
- action normative
- action nouvelle
- action en nullité
- action en nullité du brevet
- action de numéraire
- action oblique
- action ordinaire
- action à ordre
- action en paiement
- action en paiement d'un effet
- action en paiement du salaire
- action en partage
- action patrimoniale
- action paulienne
- action pénale
- action pendante
- action personnelle
- action en pétition d'hérédité
- action pétitoire
- action au porteur
- action possessoire
- action du pouvoir exécutif
- action de préférence
- action préjudicielle
- action de prestation d'aliments
- action préventive
- action principale
- action de priorité
- action provocatoire
- action publique
- action en réclamation d'état
- action reconventionnelle
- action en recours
- action en recouvrement
- action récursoire
- action en réduction pour excès
- action réelle
- action réelle immobilière
- action en remboursement
- action en réparation
- action en répétition de l'indu
- action repressive
- action en responsabilité
- action en restitution
- action en revendication
- action en revendication d'hérédité
- action en révocation
- action en simulation
- action sociale
- action solidaire
- action souscrite
- action subrogatoire
- action successorale
- action syndicale en justice
- action en uniforme
- action ut singuli
- action à vote double
- action à vote plural
См. также в других словарях:
Juridiction répressive (France) — Ordre judiciaire en France Pour les autres articles nationaux, voir Ordre judiciaire. Ne doit pas être confondu avec Ordre administratif en France. En France, les juridictions de l’ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le… … Wikipédia en Français
juridiction — [ ʒyridiksjɔ̃ ] n. f. • juridicion 1209, var. jurisdiction jusqu au XVIIIe; lat. jurisdictio 1 ♦ Pouvoir de juger, de rendre la justice; étendue et limite de ce pouvoir. ⇒ circonscription, compétence, judicature, 2. ressort, siège. Juridiction… … Encyclopédie Universelle
Juridiction judiciaire — ● Juridiction judiciaire ensemble des organismes juridictionnels qui statuent en matière civile, commerciale et répressive ; ensemble des règles de procédure contentieuse applicables en matière judiciaire … Encyclopédie Universelle
Plénitude de juridiction — Procédure civile: qualité appartenant parmi les juridictions de droit commun en matière civile à la Cour d appel elle lui permet de connaître en appel les affaires portées au premier degré devant un tribunal qui n était pas compétent car elle… … Lexique de Termes Juridiques
DÉONTOLOGIE — Étymologiquement, la déontologie est la science des devoirs. C’est ainsi que Littré l’a définie, sans commentaire ni exemple; car, au moment où il donnait cette définition, il s’agissait d’un mot savant sans application positive. Cette notion… … Encyclopédie Universelle
répressif — répressif, ive [ represif, iv ] adj. • 1795; méd. h. XIVe; du rad. de répression ♦ Qui sert à réprimer. Loi répressive. Tribunal répressif. Les moyens répressifs de la société. Qui réprime. Politique répressive. « l action répressive que la… … Encyclopédie Universelle
Histoire de la justice en France — Articles principaux : Histoire de la justice et Histoire du droit en France. L histoire de la justice en France recoupe partiellement celle du droit sans coïncider avec celle ci, puisqu elle traite plus spécifiquement de l application des… … Wikipédia en Français
constitution — [ kɔ̃stitysjɔ̃ ] n. f. • constitucion « ordonnance, règlement » v. 1170; lat. constitutio « institution » I ♦ 1 ♦ Dr. Action d établir légalement. ⇒ établissement, institution. Constitution de rente, de pension. Constitution de partie civile :… … Encyclopédie Universelle
déférer — [ defere ] v. tr. <conjug. : 6> • 1541; lat. deferre « porter », bas lat. « faire honneur » 1 ♦ Dr. Porter (une affaire), traduire (un accusé) devant l autorité judiciaire compétente. Déférer un coupable à la justice. ⇒ citer, traduire.… … Encyclopédie Universelle
réquisitoire — [ rekizitwar ] n. m. • 1577; adj. 1379 ; du lat. requisitus, p. p. de requirere → requérir 1 ♦ Dr. Réquisition (2o). 2 ♦ Développement oral, par le représentant du ministère public, des moyens de l accusation. ⇒ grief (d accusation). « Justement … Encyclopédie Universelle
Gerichtsorganisation in Frankreich — Palais de Justice in Paris … Deutsch Wikipedia